Conditions générales de vente « Les délices de la Yaute »
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits régionaux et de plats locaux cuisinés effectuées sur le site www.les-delices-de-la-yaute.com. Elles définissent les droits et les obligations de chaque partie pour toutes commandes passées via le site www.les-delices-de-la-yaute.com.
1- Identification :
Raison sociale : EURL Les délices de la Yaute
Capital social : 6000 euros
Numéro de Siret : 949 000 640 00019
Numéro de TVA intercommunautaire : FR 37 949 000 640
Adresse du siège social : 140 chemin de Verny. 74440 Mieussy.
Email de contact : contact@les-delices-de-la-yaute.com
Le site www.les-delices-de-la-yaute.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les Conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande du client sur le site.
2- L’offre
2.1 Les produits :
Les délices de la Yaute proposent sur son site internet www.les-delices-de-la-yaute.com un large choix de produits régionaux et de plats locaux cuisinés. Les photographies illustrent les produits proposés mais sont fournies à titre indicatif. Les variations entre ces photographies et les produits n’engagent pas la responsabilité du site www.les-delices-de-la-yaute.com. Les produits alimentaires conformément à la législation, comportent une durée limite de consommation qui doit être respectée par le client.
Grâce à tous ces éléments, le client peut alors prendre connaissance des caractéristiques de chaque produit qu’il souhaite commander.
En ce qui concerne les boissons à base d’alcool, le client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de passation de la commande afin de respecter l article L3342-1 du Code de la santé publique qui interdit toutes ventes d’alcool à des mineurs.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
2.2 : Les prix :
Les prix affichés sur le site www.les-delices-de-la-yaute.com sont indiqués en EURO au tarif en vigueur au moment de la commande et toutes taxes comprises également en taux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus en fonction du poids de la marchandise commandée.
Le site www.les-delices-de-la-yaute.com se réserve le droit de modifier à tous moments les prix de vente de ses produits. Toutefois, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
3-La commande :
3.1 : Disponibilités :
Les commandes s’effectuent sur le site www.les-delices-de-la-yaute.com . L’ensemble des produits s’entendent sous réserve de disponibilité.
3.2 : Validation de la commande :
Afin de pouvoir commander un produit, le client devra sélectionner le ou les produits, choisir sa quantité puis cliquer sur panier.
Le panier récapitulera alors l’ensemble des produits choisis, le client pourra toujours à ce moment modifier sa commande, revenir aux pages précédentes pour corriger son panier.
Afin de valider définitivement sa commande, le client doit alors cliquer sur « COMMANDER ».
Il remplit ensuite un formulaire en notant ses données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone…).Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette action vaut acceptation sans réserve et restriction.
Le client passe au règlement et paie alors sa commande. Il recevra alors par courrier électronique une confirmation de commande enregistrée et vaudra preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
3.3 : Paiement de la commande :
Tout paiement effectué sur le site www.les-delices-de-la-yaute.com s’effectue via le service sécurisé de paiement en ligne : PayPal. Deux options : soit le client a déjà un compte PayPal et alors il a juste à entrer ses identifiants ( son adresse mail et son mot de passe) soit, le cas échéant, il peut uniquement saisir ses coordonnées bancaires sans avoir l’obligation de créer un compte.
Au moment de régler sa commande via PayPal, le client doit également accepter les conditions générales d’utilisation du site PayPal au moment du paiement.
La commande ne sera considérée comme valable qu’une fois les centres de paiement auront validé le paiement. Si, le cas échéant, il y a un refus des centres de paiement bancaire alors la commande sera automatiquement annulée.
De plus, Le site www.les-delices-de-la-yaute.com se réserve le droit de refuser de finaliser une commande avec un client avec qui il existerait un litige passé ou en cours.
4-Livraison :
4.1: Délai :
La date de validation de la commande ainsi que l’heure et le mode de livraison influent directement sur la date de la livraison.
Le site www.les-delices-de-la-yaute.com s’engage à produire tous les efforts nécessaires pour respecter les délais de livraison. Toutefois, pendant les périodes de fortes activités, les délais de livraison peuvent être modifiés. Le site www.les-delices-de-la-yaute.com s’engage à prévenir dans tous les cas le client via un courrier électronique.
Les produits issus du site www.les-delices-de-la-yaute.com sont uniquement livrables en France métropolitaine.
Les délais généralement observés sont de 24 à 48H après l’enlèvement de la commande.
4.2 : Transport :
Le site www.les-delices-de-la-yaute.com vous propose Chronofresh comme transporteur.
Les frais d’envois sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont donc acceptés par la validation de la commande. Ils sont à la charge exclusive du client.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la validation de son panier. Il revient donc au client de bien vérifier l’exactitude de l’adresse renseignée. Le site www.les-delices-de-la-yaute.com ne pourra pas être tenu comme responsable si l’adresse communiquée par le client est erronée et entraîne donc un retard ou une impossibilité de livraison.
Aucune livraison ne pourra s’effectuer dans une boite postale.
4.3 : Réclamations :
Si le client constate que le colis est abîmé, il doit refuser immédiatement le colis auprès du transporteur.
Si malheureusement, à l’ouverture du colis, un produit serait détérioré, le client doit avertir dans un délai de 24H après réception le site www.les-delices-de-la-yaute.com et envoyer une ou plusieurs photographies afin de justifier d’une réclamation .
5- Droit de rétractation :
5.1 : Définition :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Conformément à l’article L221-28 alinéa 4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais et produits sortis de la chaîne du froid).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat. Les frais de retour reste à la charge exclusive du client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits personnalisés, ou alors fabriqués selon vos propres indications sont également exclus de tout droit de rétractation
5.2 Modalités pour exercer son droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation (hors produits périssables cf paragraphe 5.1), le client devra en informer le site www.les-delices-de-la-yaute.com en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@les-delices-de-la-yaute.com ainsi que le formulaire suivant dûment recopié et rempli:
Par cette présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) suivant(s) : …………………………………………
Date de la commande : ………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………
Nom et Prénom : ………………………………………………………
Adresse :………………………………………………………………
Date et signature du client : ………………………………………….
Le client s’engage alors à renvoyer le produit dans son emballage d’origine, en parfait état, non entamé, non descellé. Les produits retournés doivent pouvoir être re commercialisés tels quels, le cas échéant aucun remboursement ne sera effectué. Les frais de retour restent à la charge exclusive du client.
5.3 Conditions et délai de remboursement :
Le remboursement du produit s’effectuera via la plateforme PayPal dans les plus brefs délais après la réception et la vérification du colis renvoyé par le client et au plus tard 30 jours à compter de la date d exercice du droit de rétractation.Il sera effectué par le moyen de paiement de la transaction initiale. Les frais de livraison ne seront remboursés que si la totalité de la commande est retournée.
6- Propriété intellectuelle :
Toutes les images, illustrations, commentaires du site www.les-delices-de-la-yaute.com lui sont strictement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée. Sans l’autorisation du site www.les-delices-de-la-yaute.com, toute reproduction totale ou même partielle est strictement interdite. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisé.
7- Juridiction compétente et droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français.
En cas de litige entre le client et le site www.les-delices-de-la-yaute.com , le droit applicable est donc le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
En cas de litige, le client est invité à prendre contact avec le site www.les-delices-de-la-yaute.com via l’adresse mail : contact@les-delices-de-la-yaute.com afin de trouver une solution à l’amiable.
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre les deux parties, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-après :
CM2C
17 rue Saint Jean
75 017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524 / 2013, le site www.les-delices-de-la-yaute.com informe ses clients de la possibilité de se connecter vers la plateforme de règlement des litiges via l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr.
8- Confidentialité :
8.1 Données nécessaires :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.les-delices-de-la-yaute.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, il vous suffit de nous envoyer un mail à l’adresse : contact@les-delices-de-la-yaute.com .
Étant donné que le site www.les-delices-de-la-yaute.com commercialise certains alcools et en respect de la législation, il sera demandé au client sa date de naissance afin qu’il justifie qu’il a bien 18 ans révolus au moment de sa commande.
Les données du client seront conservées d'un an, après ce délai, si aucune activité n’est constatée sur le compte, toutes les données seront archivées et non utilisées.
9 – Garanties de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la
consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2-Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1-Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat
2-Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeurau plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3-Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4-Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1-Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2-Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3-Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4-Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5-Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6-Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1-Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2-Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3-Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparémentconsenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-28 du code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à
disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus
favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociationen vue d'un règlement à l'amiable.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auraitpas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.